Qui sommes nous ?

Institut Anaxagore

Observatoire des Lois et des Transformations des Entreprises

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Notre mission

L’Institut Anaxagore est une association Loi 1901 fondée le 10 janvier 2018, avec l’objectif de contribuer à l’accélération de la croissance des entreprises françaises.

Anaxagore a été fondé et est présidé par Thibault Lanxade, PDG de Jouve, et François Perret, Directeur général de Pacte PME, ancien Conseiller PME de la ministre chargée des PME, de l’Innovation et de l’Economie numérique.

L’Institut Anaxagore a une double mission :

  • Procéder à un examen régulier et indépendant des textes de lois lorsqu’il s’agit de mesurer l’impact de ceux-ci sur les coûts et la vie des entreprises
  • Mesurer de manière récurrente le niveau et la profondeur des transformations dans les entreprises françaises, plus particulièrement
    dans les PME et les ETI.

Nous évoluons dans un contexte marqué à la fois par l’espoir que font naître les réformes engagées depuis l’an dernier (Ordonnances Travail, projet de loi Confiance, loi PACTE, etc.) mais aussi par les craintes que suscite le constat "d’une véritable pluie torrentielle de lois et de règlements, qui est en train de s’abattre sur les entrepreneurs de l’hexagone en 2018."

Face à cet environnement réglementaire et administratif particulièrement foisonnant, l’Institut Anaxagore se donne pour mission première de réaliser des études d’impact véritablement indépendantes des lois (en cours ou déjà promulguées) sur la vie des entreprises, avec l’objectif qu’à l’avenir les nouvelles normes élaborées en France pénalisent moins la charge administrative et financière des entreprises de toutes tailles.

C'est cet engagement qui nous a poussé à multiplier les contacts et les initiatives au cours de l'année 2018, pour porter dans le débat public les convictions qui animent notre think tank.

Notre gouvernance

Nos statuts

Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.

La dénomination de l’association est : « Institut Anaxagore ».

L’association a pour objet d’accélérer la modernisation des entreprises et de veiller à simplifier l’environnement normatif (y compris législatif) dans lequel elles évoluent en France.
Pour ce faire, les activités de l’association se déploient principalement sur deux axes :

  • l’examen approfondi et indépendant des incidences économiques et financières de toute
    nouvelle loi (« flux ») et des lois déjà promulguées (« stock ») relevant des champs
    économique, social et environnemental ;
  • l’évaluation régulière du rythme et de la profondeur des actions de modernisation des
    entreprises françaises, avec un regard particulièrement attentif porté sur les TPE (entreprises de moins de 10 salariés) les PME (entreprises de 11 à 249 salariés) et les ETI (entreprises de moins de 5 000 salariés).

A l’occasion de ces différents exercices, l’association se réserve toute faculté de faire toute recommandation utile tant aux pouvoirs publics qu’aux acteurs privés.

L’association mènera toutes études et portera toutes manifestations concourant à son objet.

La durée de l’association est illimitée.

Le siège de l’association et sa domiciliation postale sont 12, rue Godot de Mauroy (75 009) PARIS. Il peut être transféré en tout autre lieu de la ville de Paris ou des départements de la région Ile-de-France par décision de son directoire. Ce dernier doit alors se prononcer favorablement à ce transfert à une majorité de deux tiers au moins de ses membres présents ou représentés.

L’association se compose des membres fondateurs ayant participé à sa création, dont la liste est jointe aux présents statuts, et des personnes physiques ou morales agréées par le directoire, qui statue à la majorité simple sur les demandes d’admission sans avoir à motiver leur rejet.

Les personnes morales membres de l’association sont tenues de désigner une personne physique pour les représenter.

Les personnes physiques, non désignées par une personnalité morale, ont le statut de personnalité qualifiée.

Tout membre de l’association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante.

La qualité de membre de l’association se perd :

s’il s’agit d’une personne physique, par la démission (notifiée au président) ou le décès, 

s’il s’agit d’une personnalité morale, par le retrait décidé par celle-ci (notifié au président), et la dissolution pour la radiation prononcée par le directoire pour le non-paiement de la cotisation, pour tout motif grave.
Le membre ou son représentant, s’il s’agit d’une personne morale, devra avoir été préalablement appelé à fournir des explications au directoire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée huit jours au moins avant la délibération du directoire.
Le directoire se prononce sur la décision d’exclusion à la majorité absolue de ses membres. Par exception, les membres fondateurs ne peuvent être exclus par le directoire qu’à l’unanimité de ses membres moins une voix.
Le directoire statue en premier et dernier ressort.

L’association est administrée par un directoire comprenant :

• les membres fondateurs de l’association, dont la liste est jointe en annexe aux présents statuts ;
• tout membre, personne physique ou morale, élu par le directoire à la majorité simple et sans que plus de deux membres fondateurs se soient prononcés par vote à bulletin secret contre son entrée au directoire.

Il ne peut y avoir plus de deux élections dans l’année en vue de faire entrer un membre supplémentaire au moins, au directoire. Le directoire ne peut compter plus de deux nouveaux membres par an. Le nombre de membres du directoire ne peut excéder un total de dix-huit. Les membres fondateurs ont un mandat d’une durée illimitée. Les autres membres ont un mandat de deux ans. Ils sont rééligibles.

Le Directeur général de l’association est également membre du directoire, avec voix consultative. Dans l’hypothèse où le Président exercerait également la fonction de Directeur général, sa qualité de membre du directoire lui confère une voix délibérative.

Le bureau exécutif est consulté sur l’ordre du jour des séances du directoire.

Le bureau exécutif est constitué :

  • du président de l’association (ou des co-présidents) ;
  • d’un trésorier ;
  • d’au plus deux vice-présidents ;
  • du président du conseil scientifique ;
  • d’un secrétaire, qui est le Directeur général de l’association.

Les membres du bureau exécutif — à l’exception du secrétaire- sont désignés par le directoire et choisis par ce dernier parmi les personnes physiques, dans les conditions prévues aux articles 13 (« président et vice-présidents ») et 14 (« trésorier ») ci-après.

Ils peuvent être révoqués par le directoire, qui pourvoit à leur remplacement.

Le conseil scientifique détermine au moins une fois par semestre la liste des textes normatifs qui feront l’objet d’une évaluation conduite dans le cadre de l’association.

Il fait toute recommandation utile à la direction de l’association en ce qui concerne la conduite des démarches d’évaluation.

Le conseil scientifique détermine également plusieurs fois dans l’année la liste des enquêtes qui seront réalisées par l’association s’agissant de la mesure des transformations menées par les entreprises françaises en vue de s’adapter au nouveau contexte concurrentiel, technologique et juridique dans lequel elles évoluent.

Le premier président du conseil scientifique est choisi par le directoire parmi les membres fondateurs.

Son mandat est d’une durée d’un an. Son mandat est renouvelable deux fois.

Les autres membres du conseil scientifique sont choisis par le directoire parmi les membres de l’association sur proposition du président du conseil scientifique au directoire.

Le conseil scientifique comporte au moins huit membres titulaires et deux membres suppléants. Les membres suppléants peuvent assister aux séances. Ils disposent alors d’une voix consultative.

Le président (ou les co-présidents) peut (peuvent) participer au conseil scientifique.

Le directoire se réunit au moins une fois par an pour :

  • délibérer sur les questions mises à l’ordre du jour
  • examiner le programme prévisionnel d’activité de l’association
  • arrêter les comptes de l’exercice écoulé
  • arrêter le projet de budget
  • arrêter les termes du rapport annuel sur l’activité et la situation financière de l’association
  • pourvoir s’il y a lieu à la désignation des membres du directoire

Chaque séance a lieu sur convocation du président ou à la demande de la moitié (au moins) de ses membres.

L’ordre du jour figure dans la convocation. Le lieu de la réunion peut être fixé en dehors du siège de l’association.

Le directoire ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés dans les conditions prévues au présent article.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, au scrutin secret, sauf s’agissant de l’élection d’un nouveau membre qui demande, outre la majorité simple, l’absence de vote contre cette nouvelle entrée de plus de deux membres fondateurs.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les membres du directoire peuvent se faire représenter par un autre membre du directoire muni d’un pouvoir, à l’exclusion de toute autre personne. Chaque membre présent peut détenir deux pouvoirs en sus du sien.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-vérbaux sont signés par le Président et le Directeur général, ce dernier en qualité de secrétaire des séances. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Les mandats de membres du directoire et du conseil scientifique sont bénévoles.

Le président et les vice-présidents du directoire ont droit au remboursement de leurs frais justifiés.

Dans l’hypothèse où le président exercerait conjointement la fonction de directeur général de l’association, il peut alors être rémunéré à ce dernier titre.

Lors de la création de l’association, le président est choisi parmi les membres fondateurs au sein du directoire. Le directoire peut également élire, s’il le souhaite et en cas de candidature double, des co-présidents.

Le président est élu au scrutin secret et à la majorité simple.

Le premier mandat de président (ou de co-président) est fixé pour une durée de deux ans. Il est renouvelable.

En cas de co-présidence, et dès lors que l’un des deux co-présidents se retirerait avant la fin de son mandat de deux ans, l’autre co-président demeurerait seul président pour la durée restante du mandat en cours.

Le directoire élit également deux vice-présidents. Chacun de ces vice-présidents est élu à la majorité simple. Ils sont chacun élus pour une durée de deux ans.

La durée des mandats de président et de vice-président, initialement de deux ans, est portée à trois ans à l’issue du premier mandat.

Aucun président ne peut effectuer plus de trois mandats.

Le président est investi vis-à-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’association et l’engager pour tous les actes et opérations accomplis dans le cadre de son objet, sous réserve des pouvoirs expressément attribués au directoire et au conseil scientifique.

En cas de co-présidence, chacun des présidents dispose des mêmes pouvoirs que s’il était président unique : l’opposition formée par l’un d’eux aux actes de son collègue est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celles-ci.

Il préside le directoire, dont il est mandataire permanent. Il accomplit tous actes d’administration et de gestion utiles au bon fonctionnement de l’association et ordonnance les dépenses.

Toutefois, l’engagement de dépenses dont le montant excède celui des crédits prévus à cet effet dans le budget voté doit être préalablement autorisé par le directoire.

Le président possède la signature de l’association, qu’il pourra le cas échéant déléguer au Directeur général. Il est responsable du recrutement du Directeur général. Le mandat de président ou de vice-président n’est pas incompatible avec l’exercice de la fonction de Directeur général de l’association.

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux, tant en demande qu’en défense.

Il a la faculté, sous sa propre responsabilité, de substituer partiellement dans ses pouvoirs tous mandataires spéciaux. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

En cas de décès ou de démission du président (et en l’absence de co-président), il est procédé à une nouvelle élection au sein du directoire.

Le trésorier est désigné par le directoire parmi les membres fondateurs.

Le mandat du trésorier est de deux ans renouvelable.

Le trésorier est dépositaire des fonds de l’association. Il recouvre les cotisations et autres créances, et règle les dépenses sur visa du président.

Il est responsable de la tenue des comptes de l’association, de la conservation des pièces comptables et participe à la préparation du projet de budget de l’association avec le Directeur général.

Il fait ouvrir et fonctionner tout compte de dépôts, de titres ou d’espèces sous le contrôle permanent du directoire.

Il peut déléguer tout ou partie de ses prérogatives au Directeur général sur la base de délégations de pouvoir signées conjointement avec le président.

La direction et la coordination des services de l’association sont assurées, sous le contrôle du directoire, par un Directeur général qui siège avec voix consultative au Directoire et au Conseil scientifique.

Le Directeur général est responsable du recrutement du personnel de l’association. Les salariés sont placés sous son autorité.

Il peut bénéficier d’une délégation de pouvoir pour toute ou partie des fonctions administratives et financières confiées par les présents statuts au président et au trésorier.

L’assemblée générale de l’association réunit tous les membres de l’association, ou leurs représentants s’il s’agit de personnes morales, à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la convocation.

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du directoire ou à la demande d’un quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour est arrêté par le président. Toutefois, des membres représentant le quart au moins des voix à l’assemblée générale peuvent faire inscrire une question à l’ordre du jour.

La convocation est adressée à chaque membre de l’association, au moins huit jours à l’avance par courrier postal ou par courrier électronique. Elle contient l’ordre du jour arrêté par le président et les questions inscrites à la demande des membres représentant le quart au moins des voix à l’assemblée générale.

L’assemblée générale se réunit au siège social ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

Le rapport du directoire sur l’activité et la situation financière de l’association ainsi que les comptes annuels sont communiqués chaque année à tous les membres de l’association au moins huit jours avant la date de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur ceux-ci.

Le rapport du conseil scientifique sur l’activité d’évaluation et d’étude de l’association, après approbation du directoire, est communiqué chaque année à tous les membres de l’association au moins huit jours avant la date de l’assemblée générale.

L’assemblée générale entend le rapport du directoire, et s’il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes.

Elle a les prérogatives suivantes :

  • approuver les comptes de l’exercice clos au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice
  • voter le budget de l’exercice suivant
  • délibérer sur les questions mises à l’ordre du jour
  • fixer le montant des cotisations, et des tarifs pratiqués par l’association s’agissant des recettes  hors cotisations.

Le président peut inviter à participer aux travaux de l’assemblée générale, avec voix consultative, toute personne manifestant un intérêt particulier pour l’association.

L’assemblée générale est présidée par le président ou, en cas d’empêchement, par le vice-président, ou à défaut par la personne désignée par l’assemblée.

Le vote par correspondance n’est pas admis.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association muni d’un pouvoir ; la représentation par toute autre personne n’est pas admise.

Chaque membre présent à l’assemblée générale peut détenir trois pouvoirs au plus.

Chaque membre de l’association dispose d’une voix et, le cas échéant, des voix des membres qu’il représente.

L’assemblée ne délibère valablement que si au moins un tiers des membres de l’association sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée, avec le même ordre du jour, à huit jours au moins d’intervalle. Lors de la seconde réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

A l’exception de celles qui sont visées aux articles 23 (« Modifications des statuts ») et 24 (« Dissolution »), les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président de l’association est prépondérante. En cas de co-présidence, la voix des co-présidents est prépondérante dans l’hypothèse de partage des voix, dès lors que le vote des deux co-présidents est convergent.

Les décisions de l’assemblée, valablement adoptées, s’imposent à tous les membres, même s’ils étaient absents lors du vote, se sont abstenus ou ont voté contre.

Les délibérations de l’assemblée sont constatées sur des procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l’association et signés par le président et le secrétaire.

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues et uniquement pour modification des statuts (régie par l’article 22 des présents statuts) ou la dissolution (article 23) ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à une majorité pour ce qui touche à la modification des statuts et aux deux tiers des suffrages exprimés pour ce qui est de la dissolution.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Dans l’hypothèse d’une co-présidence et en cas de partage des voix, la voix des co-présidents est prépondérante dès lors que le vote des deux co-présidents est convergent.

Les membres de l’association sont tenus de contribuer à la vie matérielle de l’association, en versant une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par délibération de l’assemblée générale.

Le non-paiement de cette cotisation, à une date fixée par le directoire, entraîne la radiation du membre qui ne l’a pas versée. Toutefois, ce membre défaillant reste redevable des cotisations appelées envers l’association tant pour celles échues que pour l’année en cours.

Les ressources de l’association comprennent :

  • le montant des cotisations et subventions de ses membres
  • les rémunérations qu’elles pourra recevoir, au titre de contrats ou d’études qui lui seront confiés ou de services qu’elle pourra fournir dans le cadre de son objet
  • les subventions publiques {Etat, collectivités territoriales, etc.)
  • le produit des manifestations qu’elle organise
  • les revenus des placements
  • et toutes autres ressources autorisées par la loi

L’exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour de la publication d’un extrait de la déclaration de l’association au Journal Officiel pour finir le 31 décembre 2018.

L’assemblée générale doit nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant dès lors que l’association dépasse les seuils prévus par la Loi.

Les comptes annuels comprennent un bilan, décrivant séparément les éléments actifs et passifs de l’association, un compte de résultat récapitulant les produits et les charges, sans tenir compte de leur date d’encaissement ou de paiement, ainsi qu’une annexe complétant et commentant l’information donnée dans le bilan et le compte de résultat.

Ils sont tenus conformément au plan comptable des associations.

Le Président ou le commissaire aux comptes, s’il en existe un, présente à l’assemblée générale, un rapport sur les conventions visées à l’article L. 612-5 du Code de commerce.

L’assemblée générale statue sur ce rapport.

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur la proposition du directoire ou du tiers au moins des membres dont se compose l’assemblée générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lequel doit être envoyé aux membres au moins quinze jours à l’avance.

L’assemblée générale est convoquée selon les modalités prévues à l’article 16 des statuts.

L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres de l’association présents ou représentés.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à
quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Toute modification doit être approuvée par la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent.

L’assemblée doit se composer du tiers au moins des membres de l’association présents ou représentés.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présentés et représentés.

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association et décide de l’attribution de l’actif net restant.

L’association doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous- préfecture de l’arrondissement du siège social tous les changements survenus dans son administration ainsi que toute modification apportée aux statuts.

Un règlement intérieur préparé par le directoire, qui le fait approuver par l’assemblée générale, peut être établi pour fixer les points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

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