Loi PACTE : quel impact ?

Etude | Septembre 2018

Etude publiée le 14 septembre 2018 par Le Figaro

Introduction

Le projet de loi PACTE, présenté en Conseil des Ministres le 18 juin par le ministre de l’économie et des finances, comporte un grand nombre de dispositions destinées à « libérer le potentiel de croissance inexploité et de réduire le chômage structurel trop élevé. »

Il est composé de 73 articles couvrant un vaste champ allant de la simplification des démarches administratives lors de la création d’une entreprise à la suppression du forfait social sur l’intéressement, en passant par la réforme de la Caisse des Dépôts et Consignations, la réforme des dispositifs d’épargne retraite ou encore des annonces en matière de « privatisations ».

En se basant sur un modèle macro économétrique simulant l’économie française, l’Institut Anaxagore a réalisé la première étude d’impact de cette loi, visant à produire des éléments concrets d’évaluation du projet de loi présenté.

Beaucoup de mesures concernent des évolutions juridiques dont il n’est pas possible d’estimer l’impact réel sur l’économie française. Quelques sujets phares du projet de loi ont en revanche des conséquences économiques plus quantitatives. Ce sont les principaux dispositifs de cette nature, modélisables, qui sont présentés ici.

D’ores et déjà, deux mesures centrales du projet ont fait l’objet d’une étude et d’une simulation d’impact macroéconomique :

  • la simplification et la rationalisation des seuils d’effectifs dans les entreprises
  • la suppression partielle du forfait social

Alors que le gouvernement a assuré que "l'intégralité de la loi Pacte sera financée par une revue des aides aux entreprises", les enseignements tirés de cette étude informent sur le cout réel de ces mesures, leur degré d’autofinancement mais aussi leur impact potentiel.

Cette synthèse est le premier volet d’une étude d’impact globale de la loi PACTE, qui évaluera en profondeur l’impact prévisible du projet de loi sur l’économie française et la charge normative et administrative en résultant pour les chefs d’entreprises.

1- La simplification et la rationalisation des seuils d’effectifs dans les entreprises

Dans son article 6, le projet de loi Pacte entend harmoniser les méthodes de décompte des salariés en entreprise et supprimer certains seuils sociaux afin de faciliter la croissance et l’emploi.

La question des franchissements de seuils d’effectifs par les entreprises est une problématique mise en avant depuis de nombreuses années. La commission Attali avait ainsi pointé en 2008 ces seuils et les obligations qui y sont attachées comme un frein à la croissance des entreprises et donc à l’activité économique.

Il existe aujourd’hui près de 200 obligations déclenchées par le franchissement de 65 seuils d’effectifs, qui peuvent être comptabilisés par quatre méthodes différentes selon les cas.

Le gouvernement souhaite harmoniser les méthodes de calcul et réduire drastiquement le nombre des seuils sociaux pour n’en garder que 3 :

0
Salariés
0
Salariés
0
Salariés

Par ailleurs, il est prévu que les obligations des employeurs liées au franchissement des seuils d’effectif soient assouplies afin qu’elles ne constituent plus un frein au développement. Ainsi, le franchissement d’un seuil social ne serait validé qu’après le franchissement de ce seuil durant cinq années consécutives, cette durée correspondant à un cycle économique pour les entreprises françaises.

Si l'effectif diminue à un niveau inférieur au seuil, "le seuil devra à nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer l'obligation". De cette façon, seules les entreprises ayant durablement augmenté leur effectif seront assujetties à de nouvelles obligations normatives.

En pratique, l’effet mesurable le plus important consiste à supprimer les effets du passage à 20 salariés, à l’exception des obligations relatives à l’emploi des personnes handicapées. Cette mesure se traduit tout particulièrement par le relèvement à 50 salariés du seuil de l’application des cotisations à taux plein au FNAL (fonds national d’aide au logement) et à Action Logement (AL). Dans les deux cas, il s’agit de contributions assises sur la masse salariale.

Connaissant les assiettes imposables, nous pouvons calculer le coût brut de la réforme pour chacun des prélèvements, et ainsi déterminer que le coût brut combiné pour les finances publiques, en année pleine, serait d’environ 820 millions d’euros.

Néanmoins, le coût brut de la réforme pour les finances publiques ne prend pas en compte les effets macroéconomiques induits par la réduction des cotisations.

De fait, la baisse du coût du travail résultant de la réforme encourage les entreprises concernées à augmenter les heures travaillées et donc la production, tandis qu’une partie de la baisse des cotisations est récupérée par les salariés sous forme de hausse des salaires, ce qui favorise la consommation des ménages.

Ces effets vertueux ont des conséquences positives sur le solde public qui ne se détériore que de 440 millions environ, malgré un coût brut de la réforme de 820 millions. La différence de 380 millions correspond à l’autofinancement de la réforme par les effets macroéconomiques vertueux qu’elle génère.

Ainsi, la mesure est autofinancée à 46%, soit un niveau très élevé.

In fine, la mesure agit comme un allégement de charges significatif sur les entreprises de 20 à 49 salariés de tous secteurs, et quels que soient les salaires pratiqués. Elle bénéficie aussi bien aux entreprises, dont elle accroît l’offre, qu’aux ménages, qui voient leur pouvoir d’achat progresser. L’impact économique positif de la mesure est appréciable, puisque la réforme s’autofinance pour environ moitié de son coût brut.

 

Il est à noter que tous les secteurs d’activité ne sont pas impactés de la même façon par cette réforme, la part de la tranche 20-49 salariés dans la masse salariale variant selon les secteurs.

Autofinancement
De la réforme des seuils d'effectifs en entreprise
46%
Cout net
Pour les finances publiques
436 Millions €

2- La suppression partielle du forfait social

En matière d’épargne salariale, le gouvernement a souhaité donner une forte incitation au développement des mécanismes existants, en privilégiant là aussi la question des prélèvements obligatoires.

L’article 57 du projet de loi PACTE supprime le « forfait social », une contribution créée en 2008 et dont le taux a continuellement grimpé pour atteindre 20% dans la plupart des cas, selon deux modalités.

Les entreprises de moins de 50 salariés, qui ne sont pas obligées de mettre en place des mécanismes de versement de participation aux salariés, en seraient désormais totalement exonérées, quel que soit le dispositif (participation, intéressement, abondement de l’employeur).

Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, qui ont elles l’obligation de verser la participation, le gouvernement est également dans l’incitation en supprimant le forfait social sur les accords d’intéressement, qui restent facultatifs et viennent compléter le mécanisme obligatoire de participation.

Néanmoins, il est à noter que l’effet de cette réforme est bien inférieur à celui de la réduction du nombre de seuils sociaux pour deux raisons :

  • son coût brut de 440 millions d’euros est moitié moindre que celui de la réduction du nombre de seuils sociaux,
  • surtout, leur impact sectoriel est différent, la sphère publique ne bénéficiant pas de la réduction du forfait social.

Ainsi, la suppression du forfait social pour toutes les entreprises de 0 à 49 salariés représente un coût brut de 200 millions d’euros pour les finances publiques et la suppression partielle du forfait social pour les entreprises de 50 à 249 salariés représente un coût de 240 millions d’euros.

Visant à soutenir le pouvoir d’achat des ménages, cette mesure a pour principal effet d’aboutir à une baisse du coût du travail qui entraine une augmentation de la production nationale.

Les effets macroéconomiques induit par cette augmentation de la production permettent une hausse des salaires et une baisse des prix ainsi qu’une amélioration de la compétitivité de l’économie.

Par un double effet d’augmentation des recettes et de baisse des dépenses publiques, lié à la hausse des prélèvements obligations sur le revenu due à l’augmentation des salaires, la mesure génère un autofinancement à hauteur de 178 millions d’euros ce qui ramène le cout net de la réforme à 262 millions d’euros.

De la même manière que pour la rationalisation des seuils, il existe de fortes disparités dans l’impact sectoriel de cette mesure, les principaux bénéficiaires étant le commerce d’automobiles, les activités financières et d’assurance et la fabrication industrielle.

A eux trois, ces secteurs bénéficient de 210,7 millions d’euros grâce à la suppression partielle du forfait social, soit la moitié de l’impact estimé.

autofinancement
De la réforme de l'épargne salariale
40,4%
Cout net
Pour les finances publiques
262 Millions €

Conclusion

Ces réformes correspondent à des attentes formulées depuis longtemps par les entrepreneurs français. Une fois entrées en vigueur, elles pourraient permettre d’accroitre l’activité, en agissant comme une réduction de prélèvements obligatoires des entreprises tout en bénéficiant au pouvoir d’achat des ménages.

En cumulant les deux mesures, le bénéfice pour les entreprises est sensible : près de 1,3 milliards d’euros économisés qui pourront être investis dans l’appareil productif.

En additionnant les coûts nets, on obtient un coût net réel de 698 millions d’euros pour les finances publiques, au lieu de 1, 258 milliard d’euros initialement annoncés.

Pour les finances publiques, les réformes affichent des taux d’autofinancement supérieurs à 40%, diminuant d’autant le coût net réel sur les finances publiques, ce qui limite sensiblement l’exigence d’économies budgétaires en contrepartie.

Autofinancement
Des mesures étudiées
44,6%
Cout net total
Pour les finances publiques
698 Millions €
Gains nets réels
Pour les entreprises
1,3 Milliards €